Un nouveau décret, publié au JO du 29 avril 2007, met fin à l'actuel dispositif "réadaptation-emploi" instauré au début des années 1980.
Dorénavant contre l'avis de tous les syndicats, les Rectorats seront en charge directement des personnels en réelle difficulté de santé, en lieu et place de l'administration centrale.
La réadaptation se nomme désormais PACD (poste adapté de courte durée, 1 an renouvelable dans la limite de 3 ans) et le réemploi PALD (poste adapté de longue durée, 4 ans renouvelables mais révisables et ce sans limitation de durée).
- Le PACD peut -être effectué au sein de l'éducation nationale ou d'une association, ou d'autres administrations (aménagement d'un poste par une adaptation horaire ou par un allègement de service, affectation sur un poste adapté).
- Le PALD est obligatoirement effectué au sein de l'Education nationale, le plus souvent au CNED en tant que correcteur de copies (aménagement horaire, allègement de service).
Ce nouveau dispositif est un cadre budgétaire résultant de l'application de la L.O.L.F et sa mise en place ne privilégie pas prioritairement les aspects sociaux et humains dans l'obtention des postes adaptés. En effet les quotas de postes PALD attribués à chaque académie sont calculés au minima (Par exemple : 6 postes pour l'académie de Grenoble).
Fixer préalablement le nombre de bénéficiaires prouve bien que le soucis n'est pas de répondre totalement aux besoins et aux "demandes pour raison de santé" à venir de nos collègues !
Comme ce sont uniquement les critères financiers qui prédominent et même si la dotation attribuée à notre académie (la plus forte en France) au regard de celles accordées aux autres est importante, il est probable qu'elle ne permettra pas de répondre à la totalité des dossiers. Nous pouvons donc d'ores et déjà déplorer l'inéquité et l'insuffisance d'un tel dispositif.
La preuve en est que l'académie de Grenoble a déjà du trouver d'autres solutions (sur une autre ligne budgétaire) pour favoriser d'autres formes d'activité pour les collègues en grave difficulté de santé.
Le retour à un cadre national pour l'attribution des postes de réemploi au CNED demandé par le SNUEP-FSU serait donc souhaitable et préférable afin que l'équité de traitement soit appliquée sur notre Académie et plus largement sur l'ensemble du territoire !
