* Académie de Grenoble : MUTATIONS INTRA-ACADÉMIQUES 2007 *

" VÉRIFIEZ VOTRE BARÈME "

La saisie des voeux pour le mouvement Intra s'est terminée le dimanche 15 avril à minuit.

Les formulaires de confirmation des demandes de mutations sont arrivés dans les établissements et comportent souvent des erreurs sur les barèmes. Si c'est le cas, effectuez les corrections nécessaires en rouge ainsi que les modifications d'ordre, ajouts ou suppressions de voeux que vous souhaitez opérer avant de le faire signer par votre chef d'établissement, pour retour au rectorat, accompagné des pièces justificatives conformes indispensables à l'attribution de bonifications éventuelles.

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Faites une copie de votre dossier pour vous et une autre pour le SNUEP-FSU en signalant bien toutes les erreurs corrigées ou modifications opérées.

Afin de faciliter le travail effectué par les commissaires paritaires du SNUEP-FSU pour le suivi de votre dossier, pensez aussi à renvoyer très rapidement à la section académique du SNUEP-FSU (S3), la fiche syndicale de suivi individualisé avec le duplicata de votre demande de mutation Intra.
Par la suite, entre le 30 Avril et le 7 Mai , contrôlez à plusieurs reprises le calcul de votre barème effectué et affiché par le rectorat sur le serveur SIAM, (accessible par I-Prof ).

En cas de désaccord, faites-le corriger sans délai, en écrivant et en faxant à la DIPER E (04 76 74 75 82) puis en renvoyant, si nécessaire, un exemplaire valide des pièces justificatives non retenues par celle-ci.

Et n'oubliez pas de signaler tous les problèmes rencontrés et d'envoyer un duplicata de toutes les démarches entreprises au SNUEP-FSU (S3) :

• à Jean Claude Vincensini via jcv2b@aliceadsl.fr.

Passée cette période,

il ne sera plus possible

de modifier un dossier !

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Cliquez ci-dessous pour :

Infos "Mutations Intra 2007"

Pièces justificatives, éléments de barèmes... (Bulletin Intra 2007)

Fiche syndicale de suivi individualisé

Bulletin d'adhésion au SNUEP-FSU

Signez en ligne la pétition nationale "Mouvement 2007"

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* Hors Classe : Message de la DIPER E Rectorat de Grenoble *

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La CAPA hors classe s'est tenue au Rectorat le 24 avril. Cette année, 88 PLP ont été promu(e)s (Rappels contingents années antérieures : 75 en 2006, 71 en 2005). Le barème du premier promu est de 261,5 points, celui du dernier de 228 points.

• Pour les CPE : 8 promu(e)s,
• Pour les certifié(e)s : 345 promu(e)s,
• Pour les Profs d'EPS : PEPS 46 promus ; CE d'EPS Hcl : 3 promu(e)s ; CE d'EPS Cl : 26 promu(e)s.

Si vous souhaitez connaître votre résultat et votre rang dans le tableau d'avancement, n'hésitez pas à nous contacter :

• SNUEP-FSU pour les PLP.
• SNES-FSU - s3gre@snes.edu pour les Capétiens
• SNEP-FSU pour les Profs d'EPS.

Nous pouvons également informer les promus (au 1er septembre 2007) sur leur reclassement dans le nouveau grade, n'hésitez pas à nous contacter : SNUEP-FSU .

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La CAPA ayant pour objet le tableau d'avancement à la hors classe et les appels de notation administrative 2007 aura lieu :

• Mardi 24 avril à 9h30 au Rectorat.

RECTIFICATIF :

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Ainsi que cela avait été annoncé dans la * circulaire rectorale 07-017 * du 15 février 2007, les personnels promouvables à la hors classe des grades mentionnés ci-dessous peuvent consulter les avis formulés sur leur dossier par les chefs d’établissements et les corps d’inspection (via i-prof).

Cette consultation est prévue à partir du 21 avril pour les agrégés,
les professeurs d'EPS et les PLP.

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Les certifiés et les CPE pourront accéder aux avis les concernant dans un deuxième temps. La DIPER E communiquera le calendrier
de la phase d'affichage dès que possible !

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Pour plus d'information contactez-nous !

(herve.crouzet@wanadoo.fr)

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Message du SNUEP-FSU :

Accès à la Hors-classe :

" il joue les uns contre tous ! "

Le ministre vient d’annoncer une rallonge de 19 millions d’euros au budget 2007 pour les enseignants.

Cela se traduira par un accès plus important à la Hors-Classe.
Le nombre de PLP et de CPE pouvant accéder à la Hors Classe est déterminé par un ratio promus/promouvables.

Le ratio passe de 4,91 à 5,86 % pour les PLP et reste inchangé pour les CPE.

1. Le SNUEP dénonce cette « mesurette » qui ne répond pas aux exigences d’amélioration de rémunération et de déroulement de carrières des enseignants. Si l’augmentation du ratio est positif pour les PLP, l’oubli des CPE est déplorable.


2. Le SNUEP a manifesté à plusieurs occasions son opposition au nouveau mode de désignation des promotions à la Hors-classe :
   - Parce que de nombreux collègues ont vu disparaître la possibilité d’accéder à la Hors-classe avant de partir en retraite
   - Parce que le mode de désignation lié à la notion de mérite, notion subjective, ne reposant que sur des appréciations ponctuelles et partisanes, contribue à créer un climat malsain au sein des équipes pédagogiques.

Le ministre persiste dans sa même logique visant à valoriser les « plus méritants » au détriment de tous, tous à qui il pourra demander, avec son nouveau décret, dès la rentrée, un enseignement à cheval sur plusieurs établissements, ou un enseignement hors discipline.

Nouvelle réglementation statutaire qui alourdit nos conditions de travail et va permettre la suppression de milliers de postes.

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* Position de la FSU sur l'enquête citoyenne de la CIMADE *

Enquête citoyenne sur la circulaire du 13 juin 2006 (CIMADE),

"De la loterie à la tromperie".

Au début du mois de septembre 2006, la CIMADE lançait une pétition demandant la constitution d’une commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les conditions d’application de la circulaire du 13 juin. En quelques mois, près de 16.000 signatures de citoyens, syndicats, collectifs, associations…En vain. La CIMADE décide alors de coordonner une enquête citoyenne

[1] provenant d’observations du terrain, des militants de la CIMADE, de documents émanant de l’administration et de professionnels. Voici quelques éléments de la synthèse.

1) La circulaire du 13 juin 2006 : "le piège des quotas"
Pour pouvoir prétendre à une régularisation dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006, les familles d’enfants scolarisés devaient suivre la procédure suivante : après avoir signé le formulaire de refus d’aide au retour, les familles devaient remplir un dossier, le transmettre. Les familles correspondant aux critères « objectifs » étaient convoquées à la préfecture pour un entretien. La préfecture notifiait la réponse par courrier.
Cette procédure a engendré d’importantes difficultés d’application : les agents préfectoraux se sont vus submergés par un flot de demandes dans des délais trop brefs notamment dans les grandes villes. Le manque de personnels a été criant. Les principaux problèmes pointés relèvent des conditions d’accueil, de la disparité des pièces justificatives variant selon les préfectures, des refus d’enregistrement des demandes et des conditions de l’entretien.
Premier obstacle, l’accueil : aucun dispositif supplémentaire d’accueil – et on est en période estivale où de nombreux agents sont en congé.
Dans un premier temps, l’application de la circulaire a été souple, les régularisations sont relativement fréquentes. Mais le 24 juillet, conférence de presse de Nicolas Sarkozy qui évoque un quota de régularisation de 6.000 personnes et tout devient plus difficile.
Deuxième obstacle, à chaque préfecture, sa liste des pièces justificatives pour justifier les six critères énoncés dans la circulaire de juin. Certaines exigeant une liste de pièces précises tandis que d’autres restaient dans le flou (par exemple, on parle de « toute pièce dont la pertinence pouvait être utile pour un examen favorable de la demande ») certaines préfectures, ailleurs refusaient d’enregistrer certaines pièces, d’autres en retiraient du dossier. A Paris, les vacataires recrutés, néophytes, ont appliqué mot à mot le texte. Ainsi, une famille a dû récupérer les dessins de maternelle de l’infant pour les joindre au dossier !
L’aide au retour. Elle a été acceptée par un nombre dérisoire de personnes, notamment parce que les familles n’envisagent l’avenir de leurs enfants qu’en France et qu’elles doivent retourner dans leur pays dans des conditions qu’elles ne choisissent pas.
Troisième obstacle : refus de délivrer les dossiers ou d’enregistrer les demandes. Certaines préfectures ont refusé de délivrer des formulaires de demande ou d’enregistrer les dossiers en interprétant les critères énoncés dans la circulaire. De nombreuses préfectures ont fonctionné par voie postale : aucun refus officiel donc mais le rejet systématique de certains profils ne peut être écarté.
Quatrième obstacle : l’entretien. La circulaire ne le prévoit pas de manière obligatoire. Quand il a eu lieu, il a été mené de façon variable : vérification des pièces du dossier, entretiens approfondis, réalisés par les personnels préfectoraux ou professionnels. De manière générale, la situation s’est détériorée après les déclarations de N.Sarkozy du 24 juillet. La présence d’un militant accompagnant les familles n’a pas été partout acceptée. Mais l’arbitraire là aussi est le fait marquant : ici les entretiens très déstabilisants, là jugés très positifs (Nice par exemple).

En résumé des procédures hétéroclites, des divergences dans la conduite de l’entretien. Les préfectures ont adapté leur attitude en fonction de la situation locale et des quotas fixés.


2) Le champ d’application de la circulaire :

"l’exclusion injustifiable de certaines catégories d’étrangers"
La circulaire excluait d’office les couples et les célibataires sans enfants même s’il s’agissait de jeunes majeurs ayant été scolarisés en France, ainsi que les parents dont les enfants sont trop jeunes pour être scolarisés. Parfois les enfants en maternelle n’ont pas été pris en compte.
De fait, les préfectures ont eu recours à une interprétation particulièrement restrictive des critères définis par la circulaire :
- refus motivés par la détention d’un titre de séjour précaire (par exemple les autorisations provisoires de séjour pour raison médicale, les demandeurs d’asile…),
- refus fondés sur la régularité du séjour du conjoint ou des concubins : un grand nombre de préfectures a refusé d’instruire le dossier quand le conjoint est en situation régulière : l’intéressé-e doit repartir et engager une procédure de regroupement familial,
- refus motivés par l’absence d’un précédent refus de séjour ou d’une mesure d’éloignement au motif que la circulaire ne concernerait que des personnes connues des services préfectoraux,
- refus motivés par l’existence d’une demande de titre de séjour ou d’un recours en cours d’instruction,
- refus opposés à certaines nationalités : les Roumains n’ont pas pu déposer leur dossier en raison de leur entrée proche dans l’Union Européenne. A Paris une note du 30-06-06 stipule que les ressortissants de « pays sûrs » ne doivent pas bénéficier de la circulaire,
- refus opposés à des membres de famille assurant le rôle des parents (grands-parents par exemple).

3) Les critères : "une application opaque et arbitraire"
Trois critères « objectifs » :
- résidence habituelle en France depuis au moins deux ans à la date de publication de la circulaire,
- scolarisation effective des enfants au moins depuis septembre 2005,
- naissance en France d’un enfant ou résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans
L’application de ces critères a été, çà et là, extrêmement stricte.

Trois critères « subjectifs » :
- absence de liens de l’enfant avec le pays d’origine,
- contribution effective des parents à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
- réelle volonté d’intégration, scolarisation des enfants, sérieux des études, l’absence de trouble à l’ordre public…
Critères qui ont été utilisés pour justifier le refus.

Dans le premier cas, de quoi s’agit-il exactement ? Ne plus avoir de famille dans le pays d’origine, ne pas avoir de liens affectifs avec le pays de ses parents, ses racines ?
La HALDE, le 4 septembre 2006 rappelle au respect de la convention européenne des droits de l’homme « on ne saurait subordonner l’attribution d’un titre de séjour à l’absence totale de liens de l’enfant avec son pays d’origine ».
Bien souvent d’ailleurs, le refus est motivé par les liens que détiendraient non les enfants mais les parents avec leur pays d’origine (grands-parents, frères et sœurs majeurs). Certains refus sont motivés par l’absence de preuves d’intégration (Madame L. dans les Bouches du Rhône !) et les exemples abondent.

Concernant le deuxième critère, comme démontrer que l’on remplit bien son devoir de parent ? Comment prouver que l’on pourvoit à l’entretien de ses enfants quand on n’a pas de titre de séjour et pas le droit de travailler !

C’est bien sûr le dernier critère, la volonté d’intégration qui a donné lieu à bien des interprétations. Curieuse façon de voir les choses quand on sait que le fait de posséder un titre de séjour permet justement de mieux s’insérer dans la société !

- La maîtrise de la langue française. Comment l’exiger alors que les structures dispensant des cours de langue à des personnes en situation irrégulière manquent cruellement ? Comment l’évaluer lors d’un entretien en préfecture dans une situation lourde d’enjeux pour les gens. Peut-on juger du désir de trouver place dans la société uniquement parce qu’on parle difficilement le français et qu’on est submergé par les problèmes de survie (logement, travail, ressources financières…) ?

- Le sérieux des études. Peut-on faire reposer la situation d’une famille sur les résultats scolaires de l’enfant ? La régularisation d’une famille dont l’enfant a de bonnes notes est-elle plus légitime que celle d’une famille dont l’enfant a des difficultés scolaires ? Tout le monde a en mémoire l’exemple de la famille MAKAMBO : Jonathan, élève brillant, avait le droit de rester en France mais pas les autres enfants, ni la mère !

- L’absence de trouble à l’ordre public. La législation ne prévoit que la notion de « menace à l’ordre public ». La circulaire va donc au delà avec une terminologie bien floue. En motivant le refus par des considérations d’ordre public, on est dans le cadre de la « double peine » : à la peine prononcée par la justice, s’ajoute celle de l’administration.

- Le critère de la « volonté d’intégration » devient l’exigence de la preuve d’une forte intégration. De fait, l’administration a demandé aux familles d’apporter les preuves de leur intégration au sein de la société française. Et l’intégration manifeste des enfants en France, qui ne parlent souvent que le français, n’a pesé aucun poids dès lors que celle des parents a été jugée (sur quels critères ? Par qui ?) insuffisante. Réponse habituelle de l’administration : « vous pouvez retourner dans votre pays d’origine et y poursuivre votre vie sans difficulté. Vous ne prouvez pas suffisamment votre intégration ».

4) La non-motivation des refus de régularisation :

"un déni de transparence"
Comme l’exige la loi du 11 juillet 1979, les décisions administratives doivent être motivées en fait et en droit. Cette obligation légale remplit deux fonctions : permettre à tout administré d’avoir connaissance des motifs d’un refus, démontrer que l’autorité administrative a effectivement procédé à l’examen de la situation avant de statuer.
Or, l’immense majorité des refus n’est pas motivée. Comment comprendre que des dossiers similaires aient pu entraîner des traitements différents : acceptation pour les uns, refus pour les autres ?

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L’enquête de la CIMADE se termine par des exemples détaillés :

- Cinq familles déboutées victimes de l’injustice et de l’arbitraire. Quand on lit leur situation : toutes relèvent de l’application de la circulaire.
- Trois histoires d’expulsion témoignant de l’acharnement administratif et policier en Saône et Loire, dans l’Aude, en Haute-Saône : y est rappelée notamment la scandaleuse affaire RABA.

Le rapport rappelle également les conditions d’éloignement des familles déboutées de la circulaire ! car, comme l’a dit le médiateur Arno Klarsfeld le 18 septembre 2006 : « Il y a des familles qui vont être expulsées, c’est évident, même si elles ont leur enfant scolarisé. La scolarisation n’est pas un bouclier qui empêche les parents d’être expulsés ».

Au total, 6.924 régularisations sur 30.000 demandes. Tant mieux pour ces familles et on s’en félicite. La circulaire, c’est aussi le résultat de l’impressionnant mouvement de solidarité mais il s’est agi tout au long de l’été, de limiter le nombre de régularisations. Et le ministre a menti, qui assurait en juin qu’on régulariserait tous ceux qui répondraient aux critères de la circulaire. « De la loterie à la tromperie » s’intitule à juste titre ce compte-rendu d’enquête.

A travers l’arbitraire, les dysfonctionnements, c’est la maltraitance des étrangers au quotidien qui est dénoncée, maltraitance indigne d’un Etat de droit. Et il est indispensable de restaurer les principes d’égalité et de solidarité qui fondent notre société. C’est à ce prix aussi que reculeront xénophobie et intolérance.

La CIMADE en conclusion propose quelques pistes :
- Respecter et élargir les textes internationaux permettant un meilleur respect des droits des personnes migrantes (droit au séjour stable, respect de la vie privée et familiale…)
- Repenser les procédures afin de combattre précarité et arbitraire. Les préfectures ne doivent plus être les seules instances participant à la prise de décision.
- Le système de recours doit être réformé pour permettre une véritable défense des droits des personnes, garantissant à chacun un recours effectif et suspensif.

La FSU fait siennes ces propositions et rappelle son mandat de congrès, notamment la régularisation de tous les sans papiers.
Marylène Cahouet ( FSU )

[1] Dossier entier à consulter sur le site www.dret.lautre.net