* LP Montgolfier d’Annonay : « Retrait des projets de décrets modifiant les obligations de service des enseignants » *

Conseil d’Administration du LP Montgolfier d’Annonay
Lundi 27 novembre 2006

Motion présentée par les représentants du collège des personnels d'enseignement,

d'éducation et de surveillance

« Retrait des projets de décrets modifiant les obligations de service des enseignants »

Les projets de modifications des décrets de 1950 sur les obligations de service des enseignants et de celui de 1992 sur le Statut des PLP (Professeur de Lycée Professionnel) sont inacceptables.

Les objectifs de ces textes sont en effet de supprimer des postes dans le cadre d'une logique qui a déjà conduit à une dégradation sans précédent des enseignements du second degré, de remettre en cause les qualifications des enseignants et d’en accroître la polyvalence.

Nous ne pouvons accepter :
· La généralisation de la polyvalence par le non respect de la discipline d’origine ! En effet le projet stipule que: «…. Tout enseignant peut-être tenu, si les besoins de son service l’exigent, d’effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline dans son établissement d’affectation… »
La diversification de nos missions couplée à la multiplication des compléments de service dans d’autres établissements. Pour les PLP le statut serait complété par un nouvel article précisant : « Les actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement…peuvent entrer dans la composition des services ». Parmi ces actions on peut noter entre autres : « encadrement d’activités pédagogiques (ou éducatives) au bénéfice des élèves d’un établissement ou d’un réseau d’établissement… »
Résultant des nouveaux décrets, toute suppression de sections, de postes, d’options et d’heures de cours envisagées au nom d’économies budgétaires sur le dos des élèves, au détriment de leur droit à une offre large de formation professionnelle, à l’instruction et au savoir.

Nous exigeons le maintien des décrets de 1950, impliquant pour les enseignants la définition de leurs obligations de service en maxima hebdomadaires d’heures d’enseignement exclusivement dans leurs disciplines de recrutement, le maintien de toutes les décharges statutaires et des pondérations
Nous nous félicitons de la position unitaire des 11 organisations syndicales de l’enseignement et demandons avec elles le retrait immédiat du projet de décret de Monsieur De Robien, ce retrait étant la condition préalable à l’ouverture de toute négociation sur les conditions de travail des personnels.

Nous demandons en conséquence que le Conseil d’administration du LP Montgolfier se prononce :
· pour l’abandon de ces projets de décrets
· et en même temps pour que s'ouvrent de véritables discussions afin que des réponses soient apportées à la nécessaire prise en compte des réalités du métier d’enseignant et que soient améliorées les conditions de son exercice.